Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement la souscription à l’offre RefriHVAC par des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’offre associe indissociablement l’accès au Wiki en ligne et une licence temporaire d’utilisation du logiciel de calcul installé localement. Les présentes CGV sont complétées par le Contrat de licence d’utilisation (CLU), la notice et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties. Les CGV régissent les conditions commerciales de l’offre. Le CLU encadre l’installation, l’activation, les droits d’utilisation et les restrictions applicables à l'offre. En cas de contradiction, les documents s’interprètent de manière cohérente, sous réserve de la hiérarchie contractuelle expressément convenue entre les parties et des dispositions légales impératives applicables. L’offre n’est pas destinée aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire l’offre pour les besoins de son activité professionnelle et fournir des informations exactes lors de la commande.

Article 2 – Offres et droits inclus
Offre Pro : ouverte aux professionnels ; accès au Wiki et activation du Logiciel sur un (1) seul PC à la fois. Aucun plafond contractuel de lancements ni de calculs. Changement d’ordinateur possible après désactivation de l’ancien poste sur le Compte. Le professionnel peut réaliser des études pour ses clients, mais ne peut leur donner accès au Logiciel.

Article 3 – Contenus, compatibilité et connexion
Le Wiki regroupe documentation, méthodes et cas d’étude ; le Logiciel fournit les modules de calcul et simulation disponibles, sans engagement de livraison des outils signalés « à venir ». Le Logiciel fonctionne localement sur PC Windows compatible ; macOS et Linux ne sont pas pris en charge, ni les environnements Apple virtualisés sauf accord exprès. Prérequis et éventuelle nécessité de Microsoft Excel/Word pour certains exports : voir notice. Internet est indispensable à l’activation et à chaque ouverture de session pour vérifier la licence ; les calculs s’exécutent localement. Le Wiki est consultable via un navigateur compatible.

Article 4 – Prix, commande et paiement
L’Offre Pro est vendue au prix affiché avant validation du paiement. Le Client vérifie le récapitulatif, accepte explicitement les CGV et le CLU, puis règle en ligne ; la commande est confirmée après acceptation du paiement. Les retards de paiement entre professionnels entraînent, lorsque la loi le prévoit, des pénalités au taux légal prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € ; les règles de la commande publique priment, le cas échéant.

Article 5 – Durée, accès et renouvellement
Chaque abonnement dure douze (12) mois à compter de la réception effective du paiement. Il n’est jamais renouvelé automatiquement. À l’échéance, l’accès aux contenus réservés du Wiki et le droit d’utiliser le Logiciel prennent fin, sauf renouvellement volontaire. Pour l’Offre Pro, les moyens d’accès sont mis à disposition sans retard injustifié après règlement. La non-connexion ou la non-activation volontaire ne constitue pas en soi un défaut de fourniture.

Article 6 – Assistance et évolution
L’assistance liée à l’abonnement actif concerne l’installation, les activations et les anomalies reproductibles, selon le CLU ; elle n’inclut ni formation, ni prestation d’ingénierie, ni interprétation individualisée de résultats. Le Wiki et le Logiciel peuvent évoluer ; les mises à jour légalement nécessaires à la conformité sont dues aux consommateurs. Aucun niveau minimal chiffré de disponibilité ou de qualité de service n’est proposé, hors engagement particulier.

Article 7 – Commande ferme et absence de droit conventionnel de rétractation
La commande de l’offre RefriHVAC est réservée aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande validée par le Client et dont le paiement a été accepté est ferme et définitive. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Client ne bénéficie d’aucun droit conventionnel de rétractation après la validation de sa commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des caractéristiques de l’offre, de sa durée, de ses conditions d’accès, de ses prérequis techniques et des restrictions d’utilisation du Logiciel. Le présent article ne fait pas obstacle aux droits ou recours dont le Client pourrait bénéficier en application de dispositions légales impératives, notamment dans les hypothèses où un droit de rétractation serait légalement applicable.

Article 8 – Absence de remboursement commercial et recours contractuels
Aucun remboursement commercial n’est proposé en cas de changement d’avis, d’absence d’utilisation de l’offre, de non-activation volontaire du Logiciel ou de non-connexion au Wiki après la souscription. En conséquence, NeoTherm Consulting n’accorde aucune garantie commerciale de remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la commande, y compris pour une première souscription à l’offre RefriHVAC. Cette disposition ne prive pas le Client des recours auxquels il peut prétendre en cas d’inexécution contractuelle, de manquement imputable à NeoTherm Consulting ou dans toute autre situation où un remboursement, une réduction de prix ou une résolution du contrat serait prévu par une disposition légale impérative ou par une stipulation contractuelle applicable. Lorsqu’un remboursement est légalement ou contractuellement dû, il est effectué conformément aux conditions et délais applicables.

Article 9 – Exécution contractuelle et traitement des anomalies
NeoTherm Consulting met à disposition l’accès au Wiki et les moyens d’activation du Logiciel conformément aux caractéristiques de l’offre, à la notice et au CLU. Le Client signale sans délai les anomalies reproductibles en fournissant les informations raisonnablement nécessaires à leur analyse. NeoTherm Consulting examine les signalements relevant du périmètre de l’assistance incluse dans l’abonnement actif. Les modalités de correction, les éventuelles limitations techniques et les engagements de disponibilité sont ceux expressément prévus par les documents contractuels. Aucune stipulation du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 10 – Utilisation, données et responsabilité
Le Client protège ses identifiants, respecte le quota de postes et les interdictions de copie, de transfert ou d’accès de tiers fixées dans le CLU. Le Logiciel et le Wiki restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires ; les données et résultats créés par le Client demeurent sous son contrôle. Les calculs sont des outils d’aide à l’analyse dont les hypothèses et résultats doivent être vérifiés. Les limites de responsabilité du CLU ne s’appliquent que dans les bornes autorisées par la loi et ne privent jamais le consommateur de ses garanties impératives. Données personnelles : voir Politique de confidentialité sur le Site.

Article 11 – Suspension, résiliation et litiges
En cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation grave des droits d’utilisation, NeoTherm Consulting peut suspendre l’accès au service dans une mesure proportionnée au risque ou au manquement constaté. Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé du motif de la suspension et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation. La résiliation intervient dans les conditions prévues par le CLU et les présentes CGV, sans préjudice des droits de chaque partie en cas d’inexécution contractuelle. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence territoriale est réservée aux situations dans lesquelles les conditions de validité prévues par l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies.

Article 12 – Preuve de l’accord et documents remis
La version acceptée au jour de la commande s’applique. Les CGV, le CLU, la confirmation de commande et les consentements relatifs à l’exécution anticipée sont communiqués sur un support durable dans les conditions légales. Les spécifications particulières expressément acceptées prévalent sur les modalités commerciales qu’elles modifient, sans écarter les droits impératifs.