Offre Pro (professionnels) (VERSION ACTUALISÉE DU 1 OCTOBRE 2026)

Préambule
NeoTherm Consulting SAS, dont le siège est indiqué au 3 rue lac du Mont Cenis, 73290 La Motte-Servolex, France (ci-après « NeoTherm Consulting »), propose sous la dénomination « RefriHVAC » une offre composée, d’une part, d’un Wiki accessible en ligne, rassemblant des contenus relatifs au froid et au génie climatique et, d’autre part, d’un logiciel propriétaire de calcul et d’analyse installé localement sur les postes informatiques autorisés. Le Wiki propose notamment des informations théoriques, de la documentation, des exemples et des études de cas ; le Logiciel met à disposition des outils de calcul et de simulation.
Les deux composantes forment une offre commerciale indissociable : l’abonnement au Wiki ouvre, pour la même durée, un droit de téléchargement et d’utilisation du Logiciel selon la formule souscrite. Le présent contrat définit les règles d’accès à cette offre et les conditions d’installation, d’activation et d’utilisation du Logiciel. Il est destiné exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles ainsi qu’aux établissements d’enseignement ou de formation éligibles à la formule Éducation.

Article 1 - Définitions

  • « Offre RefriHVAC » ou « Offre » : abonnement à durée déterminée comprenant l’accès en ligne au Wiki RefriHVAC et la licence d’utilisation du Logiciel RefriHVAC dans les limites de la formule souscrite.
  • « Wiki » : espace documentaire et pédagogique accessible au moyen du Site et d’un Compte, comprenant les contenus, illustrations, ressources, méthodes, exemples et études de cas mis à disposition par NeoTherm Consulting.
  • « Logiciel » ou « Logiciel RefriHVAC » : application propriétaire installée localement, y compris ses modules, exécutables, composants, interfaces, correctifs, mises à jour et documentations associées.
  • « Site » : portail Internet dédié à RefriHVAC, identifié au jour de rédaction par l’adresse refrihvac.wiki ou par toute adresse ultérieurement communiquée par NeoTherm Consulting.
  • « Client » : personne physique agissant à des fins professionnelles ou personne morale ayant souscrit l’Offre, et responsable du respect du présent contrat par ses Utilisateurs autorisés.
  • « Utilisateur autorisé » : personne admise à utiliser le Wiki ou le Logiciel au nom ou pour le compte du Client, dans les limites de la formule souscrite et du présent contrat.
  • « Compte » : espace en ligne permettant l’authentification au Site, la consultation des droits, l’accès au Wiki et au programme d’installation, ainsi que la gestion des activations de postes. Pour la formule Université / Éducation, un seul Compte Wiki institutionnel est associé à l’abonnement de l’établissement ; il est accessible simultanément depuis plusieurs appareils par les Utilisateurs autorisés, selon les conditions des articles 3, 4 et 15.
  • « Poste activé » : ordinateur sur lequel une activation du Logiciel est enregistrée au titre de l’abonnement du Client ; un même poste peut être utilisé successivement par plusieurs Utilisateurs autorisés dans les conditions de la formule applicable.
  • « Licence active » : droit d’utilisation non expiré, non suspendu et non résilié, reconnu comme valable par le dispositif de contrôle en ligne de RefriHVAC.
  • « Données techniques » : données, fichiers, paramètres, hypothèses, calculs, simulations, résultats, rapports, exports et projets saisis, importés, générés ou exploités au moyen du Logiciel.
  • « Date de paiement » : date de réception effective du paiement correspondant à l’abonnement ; cette date constitue le point de départ des 12 mois pour les deux formules, selon les modalités de l’article 7.

Article 2 - Objet et indivisibilité de l’Offre
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’accès au Wiki et de concession d’un droit d’utilisation temporaire du Logiciel. Il ne constitue ni une vente du Logiciel ni une cession de code source, de propriété intellectuelle ou de tout autre droit que ceux expressément prévus.

Le droit d’utiliser le Logiciel est inclus dans l’abonnement au Wiki : il ne peut être acheté, prolongé, vendu, transféré ou maintenu séparément de l’Offre, sauf accord écrit spécifique de NeoTherm Consulting.

Les caractéristiques commerciales et les prix opposables à la souscription sont ceux présentés au Client sur le Site ou, pour l’Éducation, dans l’offre ou les éléments de facturation acceptés. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour le prix et le périmètre de la formule ; le présent contrat prévaut pour les règles techniques et juridiques d’utilisation du Logiciel.

Article 3 - Clients éligibles et création du Compte
L’Offre est réservée aux professionnels, entreprises, organismes et établissements d’enseignement ou de formation. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ou pédagogique et fournir des renseignements exacts et actualisés.

L’utilisation de l’Offre suppose la création et le maintien d’un Compte. Le Client désigne une personne habilitée à l’administrer, à gérer les activations et, pour l’Éducation, à organiser les droits d’accès au Compte Wiki institutionnel. Le Client garantit que cette personne dispose des pouvoirs nécessaires pour accepter les engagements applicables.

Les identifiants de gestion sont conservés de manière confidentielle.

Par exception au principe d’un accès individuel, les identifiants du Compte Wiki unique de la formule Université / Éducation peuvent être communiqués, sous la responsabilité de l’établissement, uniquement à ses étudiants et enseignants autorisés pour permettre l’accès partagé prévu au contrat. Ils ne doivent jamais être publiés, transmis à des personnes extérieures à l’établissement ou utilisés pour contourner les limites d’activation du Logiciel. Le Client informe rapidement NeoTherm Consulting de toute compromission ou utilisation suspecte.

Article 4 - Étendue des deux formules
4.1. Formule Professionnel — un poste
La formule Professionnel ouvre le droit d’activer et d’utiliser le Logiciel sur un (1) seul poste informatique à la fois.

Elle ne limite pas le nombre de lancements ou de calculs sur ce poste pendant la période de validité.

Le Client peut déplacer la licence sur un autre poste après désactivation de l’activation précédente dans son espace en ligne, selon l’article 12.

L’utilisation est autorisée pour les besoins professionnels du Client, y compris pour réaliser des études, calculs et prestations techniques destinés à ses propres clients, sans donner à ceux-ci un accès direct au Logiciel ou au Compte.
4.2. Formule Université / Éducation — vingt postes
La formule Université / Éducation est destinée aux établissements d’enseignement, universités, écoles et autres structures à vocation pédagogique préalablement acceptés par NeoTherm Consulting.

Elle comprend un (1) Compte Wiki institutionnel et ouvre, distinctement, le droit de maintenir jusqu’à vingt (20) postes informatiques simultanément activés pour le Logiciel au sein du même établissement souscripteur.

Les étudiants et enseignants relevant de cet établissement peuvent utiliser ces postes dans le cadre des activités pédagogiques, d’apprentissage, de recherche ou des travaux internes de l’établissement.

La formule n’autorise pas la redistribution du Logiciel hors de l’établissement, sa mise à disposition du public ni son exploitation au bénéfice d’entités tierces sous une licence unique.

Le nombre maximal de vingt porte sur les postes activés, et non sur le nombre total d’étudiants ou d’enseignants susceptibles d’utiliser ces postes à tour de rôle.

Toute utilisation au-delà de vingt postes actifs exige une licence ou un accord complémentaire.

Le Compte Wiki institutionnel unique peut être utilisé simultanément depuis plusieurs postes ou appareils par les étudiants et enseignants autorisés de l’établissement.

Le nombre maximal de vingt (20) concerne exclusivement les postes activés pour le Logiciel : il ne constitue pas une limite du nombre de connexions simultanées au Wiki. Cette autorisation d’accès partagé ne bénéficie à aucun établissement tiers ni au public.

Article 5 - Souscription et facturation — formule Professionnel
Le Client Professionnel choisit l’Offre sur le Site, renseigne ses informations de facturation et accepte le présent contrat au moyen d’une case à cocher non présélectionnée avant la conclusion de l’achat, selon le parcours prévu sur le Site.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire selon les moyens de paiement proposés. Sous réserve de l’acceptation du paiement et des vérifications de sécurité usuelles, l’accès est ouvert et le justificatif ou la facture est généré automatiquement puis mis à disposition selon les modalités du Site.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, aucun droit d’utilisation actif n’est acquis. Les prix, taxes et éventuels frais applicables sont ceux affichés lors de la commande ; ils peuvent évoluer pour les souscriptions ou renouvellements futurs, sans modification rétroactive du prix déjà payé.

Article 6 - Souscription et facturation — formule Université / Éducation
L’accès à la formule Université / Éducation est soumis à la demande de l’établissement et à une validation préalable par NeoTherm Consulting, notamment pour vérifier l’éligibilité à ce statut et l’identité de l’organisme souscripteur.

La validation n’est pas automatique et peut entraîner un délai de traitement.

Après validation, NeoTherm Consulting communique les éléments de facturation et établit manuellement la facture selon le circuit convenu avec l’établissement. Le règlement intervient selon les conditions de paiement indiquées sur cette facture ou dans les conditions particulières expressément acceptées.
L’abonnement prend effet à la Date de paiement, sous réserve de la validation préalable du statut Éducation.

L’accès effectif au Wiki et la capacité d’activer les vingt postes sont ouverts après traitement administratif et technique du règlement ; le Client est informé que cette procédure n’a pas le caractère instantané du parcours Professionnel.

L’établissement veille à ce qu’une personne habilitée accepte le présent contrat, notamment au moyen du dispositif de validation proposé au plus tard avant l’activation du service.

Article 7 - Durée, date d’effet et renouvellement
Chaque souscription est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois consécutifs à compter de la Date de paiement.

La date d’échéance de chaque abonnement est affichée ou communiquée au Client dans son espace ou sur les justificatifs contractuels.

L’abonnement n’est soumis à aucune reconduction automatique.

À l’échéance, le droit d’accès au Wiki et le droit d’utiliser le Logiciel expirent, sauf si le Client procède volontairement à un nouveau paiement ou à un renouvellement manuel validé par NeoTherm Consulting.

Pour la formule Éducation, le renouvellement suppose, lorsque NeoTherm Consulting le demande, la confirmation du maintien de l’éligibilité de l’établissement et le suivi du même processus de facturation manuelle. Les tarifs et conditions applicables au renouvellement sont ceux portés à la connaissance du Client avant son acceptation.

L’expiration ne vaut pas suppression automatique du Compte : l’accès aux fonctions administratives nécessaires à la consultation de l’historique, des factures ou au renouvellement peut être maintenu ; en revanche, le contenu réservé du Wiki, le téléchargement protégé et l’utilisation du Logiciel sont conditionnés à une Licence active.

Article 8 - Concession de licence
Pendant la durée de validité de l’abonnement et sous réserve du respect du contrat, NeoTherm Consulting concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à un tiers, d’installer et d’utiliser localement le Logiciel dans la limite du nombre de Postes activés correspondant à sa formule.

Cette licence ne permet aucun accès direct ou indirect à des personnes qui ne seraient pas des Utilisateurs autorisés, ni aucun hébergement, usage en mode SaaS, service bureau, accès mutualisé hors des droits souscrits ou sous-licence au profit d’un tiers.

Les transferts techniques d’activation d’un poste à un autre, autorisés par l’article 12, ne constituent pas une cession de licence à un autre Client.

Article 9 - Téléchargement et installation locale
Le Logiciel est mis à disposition sous la forme d’un programme d’installation (« setup »), notamment au format exécutable Windows, téléchargeable depuis l’espace réservé aux abonnés du Site.

Le Logiciel RefriHVAC est exclusivement conçu pour être installé et utilisé localement sur un ordinateur de type PC fonctionnant sous un système d'exploitation Microsoft Windows compatible, conformément aux prérequis techniques publiés par NeoTherm Consulting. Le Logiciel n'est pas compatible avec les systèmes d'exploitation macOS, Linux ou tout autre système d'exploitation que ceux expressément pris en charge par NeoTherm Consulting. L'utilisation du Logiciel sur un ordinateur Apple, y compris par l'intermédiaire d'un environnement de virtualisation ou d'émulation, n'est ni garantie ni couverte par le support technique, sauf indication expresse contraire de NeoTherm Consulting.
Ces restrictions concernent exclusivement le Logiciel installé localement et ne s'appliquent pas à la consultation du Wiki RefriHVAC depuis un navigateur Internet compatible.

Son installation a lieu localement sur chaque poste, et non au moyen d’une exécution intégralement hébergée sur des serveurs distants.

Le Client doit disposer d’un matériel, d’un système d’exploitation compatible, des droits d’installation nécessaires et d’une connexion Internet opérationnelle. Il lui appartient de respecter les prérequis publiés, y compris, lorsque nécessaire, l’installation dans un répertoire du disque système C:.

Il demeure responsable de la configuration de ses ordinateurs, antivirus, pare-feu, proxy, politiques de sécurité, droits d’administration et connexions réseau.

NeoTherm Consulting n’est pas responsable des incompatibilités exclusivement imputables à cet environnement, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.

Le téléchargement du setup ou la simple présence du Logiciel sur un ordinateur ne crée aucun droit d’utilisation en l’absence d’une Licence active et d’une activation valide.

Article 10 - Première activation et contrôle en ligne
Lors de la première activation du Logiciel sur un poste, l’Utilisateur autorisé renseigne les identifiants liés au Compte RefriHVAC conformément à la procédure proposée, y compris, dans le cas de l’Éducation, les informations d’authentification mises à disposition par l’établissement.

Une fois l’activation enregistrée, la ressaisie des identifiants à chaque lancement n’est normalement pas exigée, sauf opération de sécurité ou nouvelle activation nécessitant une authentification.

Une connexion Internet est nécessaire pour activer le Logiciel et pour procéder à la validation de la Licence au démarrage de chaque nouvelle session.

Le Logiciel effectue également des contrôles périodiques de validité au cours de son utilisation, dans le but de vérifier notamment le maintien du droit d’accès, l’échéance et le nombre de postes autorisés.

Si le Logiciel ne peut pas effectuer le contrôle requis au lancement faute de connexion Internet, une nouvelle session ne peut normalement pas être démarrée.

Le Client reconnaît ainsi que la disponibilité d’Internet et du mécanisme de vérification constitue une condition technique d’accès, même si les calculs sont exécutés localement.

En cas de perte de la connexion Internet pendant une session déjà ouverte et valablement activée, celle-ci reste utilisable jusqu’à sa fermeture. Une nouvelle session nécessitera une nouvelle connexion et une vérification de la Licence. Cette tolérance technique n’étend pas la durée juridique de la Licence et n’autorise pas l’utilisation après expiration, suspension, désactivation ou résiliation du droit correspondant.

Une réponse du service de licence indiquant que le droit est inexistant, expiré, suspendu, désactivé ou hors quota peut entraîner le refus d’activation ou la cessation de l’autorisation d’utilisation, indépendamment du simple cas de coupure réseau.

Article 11 - Poste, système d’exploitation et réinstallation
Chaque Poste activé est identifié par le mécanisme technique de licence mis en œuvre par NeoTherm Consulting. Un changement d’ordinateur, la réinstallation de Windows, une réinitialisation substantielle du poste ou certaines modifications matérielles peuvent rendre nécessaire une nouvelle activation.

Avant tout changement planifié de poste ou réinstallation du système, le Client est invité à désactiver la licence associée au poste concerné depuis son espace en ligne. En cas de panne ou de perte d’accès à l’ancien ordinateur, la gestion à distance depuis le Compte permet de libérer l’activation existante, dans les conditions de l’article 12.

La désinstallation du programme, à elle seule, n’équivaut pas nécessairement à la désactivation serveur de la licence. Il appartient au Client de vérifier que le poste a bien été libéré dans la liste de ses activations.

Article 12 - Désactivation en ligne et transfert vers un autre poste
Le Site met à disposition, dans l’espace de gestion du Client, une fonction de désactivation permettant de supprimer l’activation d’un poste précédemment enregistré. Cette opération libère immédiatement une place dans le quota souscrit, afin qu’un autre poste puisse être activé.

Les désactivations et réactivations peuvent être effectuées sans limitation contractuelle de leur nombre, sous réserve du respect continu du plafond de un (1) poste actif pour la formule Professionnel ou de vingt (20) postes actifs pour la formule Université / Éducation.

Le Client ne doit pas poursuivre l’utilisation d’un poste volontairement désactivé. Une session techniquement encore ouverte ou devenue momentanément hors ligne ne confère pas le droit de contourner la désactivation ni d’utiliser simultanément plus de postes que le quota contractuel.

La désactivation et la nouvelle activation relèvent de la gestion du Compte ; elles ne prorogent pas la période annuelle, n’entraînent pas d’émission d’une nouvelle licence autonome et ne modifient pas le Client titulaire de l’abonnement.

Article 13 - Gestion des accès et obligations du Client
Le Client veille à réserver l’accès au Wiki, au Logiciel et à la gestion des postes aux seuls Utilisateurs autorisés. Il répond des usages effectués au moyen du Compte lorsqu’ils résultent d’un manquement à ses obligations raisonnables de protection des accès, sans préjudice des responsabilités propres à NeoTherm Consulting.

L’établissement d’enseignement désigne un référent et organise la communication sécurisée du Compte Wiki commun, l’information des utilisateurs, le retrait des accès lorsque l’habilitation prend fin et le changement du secret de connexion en cas de compromission ou de risque identifié.

Le Client s’engage à ne pas remettre le setup, les moyens d’activation ou les informations de protection du Logiciel à des tiers non autorisés.

L’usage partagé du Compte Wiki Éducation, expressément admis entre étudiants et enseignants de l’établissement, n’autorise ni une mise à disposition publique des identifiants ni le dépassement des vingt (20) activations logicielles.

En cas d’atteinte avérée à la sécurité du Compte, les parties coopèrent raisonnablement pour rétablir le contrôle des accès et empêcher une réutilisation frauduleuse.

Article 14 - Restrictions d’utilisation
Sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi, le Client et les Utilisateurs autorisés s’interdisent notamment de :

• copier, reproduire, adapter, traduire, modifier ou diffuser le Logiciel ou ses composants en dehors des actes autorisés par le contrat ou la loi ;
• décompiler, désassembler, pratiquer une ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans les limites des dispositions légales impératives relatives notamment à l’observation, à la sécurité et à l’interopérabilité ;
• neutraliser, contourner ou altérer les dispositifs d’authentification, de contrôle de licence, de limitation de postes ou de sécurité ;
• revendre, louer, prêter, céder, sous-licencier, distribuer ou mettre le Logiciel à disposition de tiers ;
• intégrer le Logiciel à une plateforme, une offre packagée, un service distant ou toute solution permettant à un tiers de l’utiliser directement ou indirectement ;
• supprimer ou modifier les mentions de copyright, de marques, de propriété ou les avertissements figurant dans le Logiciel ou ses documents ;
• utiliser l’Offre en violation des lois, réglementations, droits de tiers ou limites de la formule souscrite.

Les copies de sauvegarde nécessaires pour préserver l’utilisation du Logiciel, ainsi que les autres actes impérativement autorisés, demeurent régis par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Aucune stipulation du contrat ne vise à les exclure.

Article 15 - Consultation et utilisation du Wiki
L’accès au Wiki est réservé au Client et à ses Utilisateurs autorisés.

Pour la formule Université / Éducation, l’établissement bénéficie d’un seul Compte Wiki institutionnel, pouvant être utilisé simultanément sur plusieurs postes ou appareils par ses étudiants et enseignants autorisés. Cette simultanéité n’est pas soumise au plafond de vingt postes applicable au seul Logiciel. Le Compte ne peut être partagé avec des utilisateurs extérieurs à l’établissement. Les contenus du Wiki sont fournis pour la consultation, l’apprentissage, l’information et l’utilisation interne en relation avec l’Offre.

Sauf autorisation écrite ou exception légale applicable, le Client ne peut procéder à une extraction substantielle du Wiki, à une reproduction systématique de ses contenus, à leur republication, leur traduction, leur commercialisation, leur partage public ou leur intégration à une base documentaire concurrente. Les citations courtes, lorsqu’elles sont permises par la loi, doivent respecter les droits des auteurs et les exigences d’attribution applicables.

Les informations du Wiki ont une vocation documentaire et pédagogique ; elles ne constituent pas une prestation individualisée d’ingénierie, de certification, d’expertise réglementaire ou de validation de projets.

Article 16 - Données techniques et fonctionnement local
Les calculs et traitements propres au Logiciel sont réalisés localement sur les postes où il est installé.

Les Données techniques que le Client saisit ou produit demeurent sous son contrôle, et les résultats générés lui appartiennent, sous réserve des droits attachés aux éléments propriétaires du Logiciel.

Sauf communication volontaire par le Client, notamment lors d’une demande de support, le fonctionnement standard décrit au présent contrat n’a pas pour objet de transmettre automatiquement les hypothèses de calcul, projets, fichiers techniques, résultats ou rapports à NeoTherm Consulting.
Le Client assure la sauvegarde, la conservation, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses Données techniques. Il lui appartient de vérifier ses procédures d’archivage avant toute désinstallation, réinitialisation ou changement de poste.

Article 17 - Protection des données personnelles et contrôle des licences

17.1. Principes généraux

Dans le cadre de la commercialisation, de la fourniture et de l'utilisation de l'Offre RefriHVAC, comprenant l'accès au Wiki en ligne et l'utilisation du Logiciel installé localement, NeoTherm Consulting SAS est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel.

NeoTherm Consulting agit en qualité de responsable du traitement pour les opérations dont elle détermine les finalités et les moyens, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu'aux dispositions légales françaises applicables.

Les traitements réalisés sont limités aux données nécessaires à la gestion des comptes, à la fourniture des services souscrits, à la gestion des abonnements, à la vérification des licences et à la sécurité de l'Offre RefriHVAC.

17.2. Données relatives au compte utilisateur et à l'abonnement

La création et la gestion d'un compte RefriHVAC peuvent nécessiter la collecte des informations suivantes :

• Nom, prénom et adresse électronique du titulaire ou du représentant du Client ;
• Nom de l'entreprise, de l'université ou de l'établissement d'enseignement ;
• Coordonnées professionnelles et informations nécessaires à la facturation ;
• Identifiants de connexion au compte RefriHVAC ;
• Informations relatives à l'offre souscrite, à sa date d'activation, à sa durée de validité et à son échéance ;
• Informations relatives aux commandes, paiements, factures et renouvellements ;
• Éléments permettant de conserver la preuve de l'acceptation des conditions contractuelles.

Ces données sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, fournir l'accès au Wiki et au Logiciel, assurer le suivi des licences et répondre aux obligations administratives, comptables et légales applicables.

17.3. Données relatives à l'activation et au contrôle des licences

Le fonctionnement du Logiciel RefriHVAC nécessite une connexion Internet permettant de communiquer avec le système de gestion des licences de NeoTherm Consulting.

Lors de la première activation du Logiciel sur un poste informatique, l'utilisateur doit s'authentifier à l'aide des identifiants associés à son compte RefriHVAC.

Le système de gestion des licences est destiné à vérifier :

• L'existence et la validité de l'abonnement RefriHVAC ;
• Le type de licence souscrite, Professionnel ou Université/Éducation ;
• La date d'expiration des droits d'utilisation ;
• Le respect du nombre maximal de postes autorisés, soit un poste actif pour la formule Professionnel et vingt postes actifs pour la formule Université/Éducation ;
• Le statut d'activation ou de désactivation des postes associés à l'abonnement.

À cette fin, le dispositif peut traiter des informations techniques nécessaires à l'identification des activations, notamment un identifiant de licence, un identifiant technique permettant de distinguer les postes autorisés, ainsi que les dates, heures et statuts des opérations d'activation, de vérification et de désactivation.

Ces données ont exclusivement vocation à permettre la gestion des droits d'utilisation, le respect des limites contractuelles et la sécurité du dispositif de licence.

Les contrôles de licence sont réalisés au démarrage du Logiciel ainsi que périodiquement pendant son utilisation, conformément aux dispositions du présent Contrat.

La nature exacte des identifiants techniques et des informations effectivement enregistrées est précisée dans la politique de confidentialité RefriHVAC.

17.4. Particularités de la formule Université/Éducation

Dans le cadre de la formule Université/Éducation, un compte Wiki unique est attribué à l'établissement bénéficiaire.
Ce compte peut être utilisé simultanément par plusieurs étudiants et enseignants autorisés, dans les conditions définies par le présent Contrat.

Les données relatives aux connexions à ce compte peuvent, en l'absence d'un dispositif d'authentification individuelle, être associées au compte institutionnel de l'établissement sans permettre nécessairement l'identification personnelle de chaque utilisateur.

L'établissement est responsable de l'organisation interne de l'accès à ce compte, notamment de la confidentialité des identifiants et de leur communication aux seules personnes autorisées.

Le dispositif de gestion des vingt licences logicielles est distinct du nombre de connexions simultanées au Wiki.

17.5. Données techniques et résultats des calculs

Le Logiciel RefriHVAC étant installé et exécuté localement sur le poste informatique de l'utilisateur, les données techniques saisies, importées ou produites dans le cadre de son utilisation demeurent sous le contrôle du Client.

Dans le cadre du fonctionnement standard de l'Offre, le dispositif de contrôle des licences n'a pas pour objet de collecter ou de transmettre automatiquement à NeoTherm Consulting :

• Les données d'entrée utilisées dans les calculs ;
• Les hypothèses techniques et paramètres de simulation ;
• Les fichiers de projets et documents industriels ;
• Les résultats de calculs et de dimensionnements ;
• Les rapports, graphiques et fichiers exportés.

NeoTherm Consulting n'accède à ces éléments que lorsqu'ils lui sont volontairement transmis par le Client, notamment dans le cadre d'une demande d'assistance technique. Dans cette hypothèse, les informations sont traitées conformément aux dispositions du présent Contrat relatives à la confidentialité des informations communiquées au support.

17.6. Finalités et fondements juridiques des traitements
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'Offre RefriHVAC répondent notamment aux finalités suivantes :

• La création et l'administration des comptes utilisateurs ;
• La fourniture des accès au Wiki et au Logiciel ;
• La gestion des abonnements et des droits d'utilisation ;
• La vérification des licences et du nombre de postes activés ;
• La prévention des utilisations non autorisées et des tentatives de contournement des mécanismes de licence ;
• La gestion des paiements, de la facturation et des obligations comptables ;
• Le traitement des demandes d'assistance et des anomalies ;
• La sécurisation des systèmes et des accès.

Selon la nature des données et des opérations concernées, les traitements reposent sur l'exécution d'un contrat avec la personne concernée, le respect d'obligations légales ou la poursuite des intérêts légitimes de NeoTherm Consulting, lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Les bases juridiques effectivement retenues pour chaque traitement sont précisées dans la politique de confidentialité.

17.7. Sécurité, accès et conservation des données

NeoTherm Consulting s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données personnelles traitées contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération, destruction ou perte accidentelle.

L'accès à ces données est limité aux personnes habilitées et, le cas échéant, aux prestataires techniques intervenant pour le compte de NeoTherm Consulting dans le cadre de leurs missions.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Les durées de conservation ou les critères permettant de les déterminer sont précisés dans la politique de confidentialité RefriHVAC.

17.8. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, dans les conditions et limites prévues par les textes, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés auprès de NeoTherm Consulting selon les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité RefriHVAC.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

17.9. Information des utilisateurs et politique de confidentialité

Les modalités détaillées des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'Offre RefriHVAC sont décrites dans la politique de confidentialité accessible depuis le site Internet RefriHVAC.
Cette politique précise notamment les catégories de données effectivement collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les éventuels transferts internationaux, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le Client s'engage à porter cette information à la connaissance des Utilisateurs autorisés auxquels il donne accès à l'Offre RefriHVAC, notamment dans le cadre des licences Université/Éducation.

Article 18 - Confidentialité des informations communiquées au support
Lorsque le Client transmet volontairement des fichiers, captures d’écran, données industrielles, hypothèses, résultats ou informations confidentielles pour une demande d’assistance, NeoTherm Consulting les utilise uniquement dans la mesure nécessaire au diagnostic, au traitement de la demande et à la correction d’éventuelles anomalies.

NeoTherm Consulting prend des mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, y compris, le cas échéant, ses partenaires techniques soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà légitimement connues, devenues publiques sans faute, reçues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Lorsque la loi le permet, le Client est préalablement informé d’une divulgation obligatoire.

Article 19 - Mises à jour, évolution et maintenance
Pendant la période d’abonnement actif, NeoTherm Consulting peut mettre à disposition des mises à jour, correctifs ou nouvelles versions du Logiciel, ainsi que modifier et enrichir les contenus du Wiki. Il peut également retirer ou adapter certaines fonctions pour des raisons techniques, de compatibilité, de sécurité, de maintenance ou d’évolution de l’Offre.

NeoTherm Consulting ne garantit pas la publication de mises à jour à une fréquence déterminée ni le maintien à l’identique de chaque fonctionnalité ou contenu, mais veille à ne pas vider l’Offre de sa substance pendant la période payée.

Une mise à jour peut être nécessaire pour maintenir la compatibilité, corriger une anomalie ou assurer le contrôle de licence. Le Client demeure responsable de son installation sur les postes souscrits, compte tenu des contraintes de son environnement informatique.

Article 20 - Support technique inclus
Pendant les douze mois de validité, le support inclus porte exclusivement sur les difficultés d’installation du Logiciel, son activation ou la gestion de la licence, ainsi que le signalement et l’analyse d’anomalies de fonctionnement reproductibles.

Le support n’inclut pas les formations, l’assistance à la réalisation de calculs, l’interprétation scientifique ou industrielle des résultats, les prestations d’ingénierie, les développements spécifiques ni l’administration des systèmes, réseaux ou politiques de sécurité du Client.

Les demandes sont formulées au moyen des coordonnées de contact publiées sur le Site.

NeoTherm Consulting s’efforce d’y répondre et d’analyser les dysfonctionnements dans un délai raisonnable, sans garantie de résolution systématique, de délai fixe ou d’engagement de disponibilité, sauf condition particulière expressément acceptée.

Article 21 - Calculs, résultats et responsabilité technique du Client
RefriHVAC est un outil d’aide au calcul, à la simulation et à l’analyse dans le domaine du froid et du génie climatique.

Les résultats dépendent notamment des hypothèses introduites, des paramètres retenus, des données fournies, des modèles mathématiques sélectionnés et des limites propres à ces modèles.

Le Client et ses Utilisateurs autorisés demeurent seuls responsables de la sélection et de la qualité des données d’entrée, de la vérification et de l’interprétation des résultats et de leur utilisation dans des projets, études, prestations, décisions de conception, dimensionnement, fabrication, exploitation ou maintenance.

Le Logiciel et le Wiki ne se substituent pas à l’appréciation d’un professionnel qualifié, aux vérifications indépendantes, aux essais, aux normes techniques, aux règles de l’art ni aux obligations réglementaires applicables. Il appartient au Client de procéder aux contrôles qu’exige la criticité des travaux envisagés.

Article 22 - Garanties et disponibilité
NeoTherm Consulting met l’Offre à disposition avec un soin raisonnable et cherche à corriger les dysfonctionnements portés à sa connaissance, dans les limites du service prévu. Sauf engagement écrit contraire, il ne garantit ni une absence totale d’erreurs ni une adéquation du Logiciel à un usage particulier qui n’aurait pas été expressément convenu.

Le Client reconnaît que l’accès au Wiki et la validation en ligne des licences dépendent de ressources de communication et de services techniques susceptibles de connaître des interruptions temporaires, notamment en cas de maintenance, incident de réseau, défaillance d’hébergement ou événement extérieur.

NeoTherm Consulting s’efforce de limiter la durée des interruptions relevant de son contrôle et de rétablir le service dans un délai raisonnable. Les dispositions relatives à la responsabilité et aux recours du Client s’appliquent en cas de manquement contractuel imputable à NeoTherm Consulting.

Article 23 - Propriété intellectuelle
Le Logiciel, ses programmes, codes, modules, méthodes, algorithmes, interfaces, bases de données et documentations, ainsi que le Wiki, sa structure, ses contenus, marques, logos et signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils demeurent la propriété de NeoTherm Consulting ou de leurs titulaires légitimes respectifs.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti au Client. Le présent contrat ne confère que les droits temporaires d’accès et d’usage qui y sont expressément stipulés.

Sous réserve des éventuels droits de tiers incorporés dans les éléments générés, NeoTherm Consulting ne revendique aucun droit de propriété sur les rapports, calculs, fichiers de projets et autres résultats originaux produits par le Client au moyen du Logiciel.

Article 24 - Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par les dispositions impératives applicables, NeoTherm Consulting ne répond pas des pertes ou dommages indirects, tels que perte de marge, perte de bénéfice, perte d’opportunité, perte de clientèle ou atteinte à l’image, lorsqu’ils ne constituent pas le dommage direct et prévisible résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sous réserve des exceptions légales, le montant total de la responsabilité contractuelle de NeoTherm Consulting pour les dommages directs prouvés imputables à l’exécution de l’Offre est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client pour l’abonnement RefriHVAC concerné au titre de la période contractuelle pendant laquelle est survenu le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de NeoTherm Consulting. Les exclusions ne dispensent pas NeoTherm Consulting de ses obligations propres en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données dans les conditions légales applicables.

Article 25 - Suspension et résiliation pour manquement
NeoTherm Consulting peut suspendre un Compte ou l’activation de postes lorsqu’il existe des éléments sérieux révélant un usage manifestement frauduleux, une atteinte à la sécurité, un dépassement volontaire des droits de licence ou la diffusion non autorisée de moyens d’accès. Il informe le Client des motifs et des mesures utiles, dans la mesure compatible avec la sécurité du service.

Pour les manquements susceptibles d’être corrigés, NeoTherm Consulting notifie le manquement et accorde au Client un délai raisonnable pour y remédier. En l’absence de correction à l’issue de ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit après notification. En cas de manquement grave irrémédiable ou de fraude rendant indispensable une réaction immédiate, une suspension conservatoire peut intervenir sans attendre.

Le Client conserve les recours que lui ouvre le droit commun en cas de suspension ou de résiliation injustifiée. La résiliation n’emporte ni transfert de propriété du Logiciel ni droit d’utiliser des activations précédemment mises à disposition.

Article 26 - Expiration et effets de la fin du contrat
À la date d’expiration, de suspension ou de résiliation de la Licence, le Client doit cesser toute utilisation du Logiciel et du contenu réservé du Wiki. La présence d’une copie localement installée n’autorise pas sa poursuite d’utilisation. Le contrôle en ligne peut empêcher le lancement de nouvelles sessions ou la réactivation de postes.

Les résultats, rapports et autres Données techniques régulièrement générés avant la fin du contrat demeurent sous le contrôle du Client. Le Client est invité à les exporter et les sauvegarder avant l’échéance ; aucune prestation de récupération ne peut être présumée incluse.

Le Client cesse de partager ou d’utiliser tout moyen d’activation associé à la licence expirée. Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer de produire effet, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux restrictions d’usage et à la responsabilité, survivent dans les limites du droit applicable.

Article 27 - Absence d’audit systématique et vérifications proportionnées
NeoTherm Consulting ne prévoit pas d’audit physique systématique des installations du Client. Les contrôles de licence effectués en ligne constituent toutefois un élément normal du fonctionnement du service et peuvent permettre de constater le nombre de Postes activés et l’état des droits d’utilisation.

En présence d’indices objectifs d’usage non autorisé, NeoTherm Consulting peut solliciter des explications ou des vérifications raisonnables, proportionnées à l’objectif de protection de ses droits et respectueuses des obligations de confidentialité et de protection des données.

Article 28 - Force majeure
Aucune partie n’est tenue responsable d’un manquement empêché par un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre de la situation dans un délai raisonnable et recherche les mesures susceptibles d’en limiter les effets.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation affectée est suspendue dans les conditions prévues par la loi ; s’il devient définitif, les parties appliquent les règles légales de résolution du contrat et de restitution, le cas échéant.

Article 29 - Évolution du contrat
NeoTherm Consulting peut faire évoluer le présent contrat pour tenir compte d’une modification légale, technique ou de l’organisation de l’Offre. Toute modification substantielle défavorable au Client pendant une période d’abonnement déjà payée lui est notifiée sur un support approprié et n’est pas réputée acceptée du seul fait de la poursuite silencieuse de l’utilisation, sauf disposition légale permettant son application. Les nouvelles conditions proposées à l’occasion d’un renouvellement sont portées à la connaissance du Client avant la nouvelle souscription et font l’objet de la procédure d’acceptation en ligne ou documentaire applicable.

Article 30 - Acceptation, preuve et communications
Le Client accepte le présent contrat par une action positive explicite, notamment en cochant une case dédiée lors de la commande ou, selon le parcours applicable, avant l’activation de l’Offre. La case ne doit pas être présélectionnée. La version acceptée doit être accessible en consultation et conservable par le Client. Sous réserve des dispositions légales applicables, les enregistrements de commande, de validation du paiement, d’acceptation de la version contractuelle, d’activation et de gestion des postes peuvent contribuer à la preuve des opérations réalisées. Chaque partie conserve la possibilité d’en contester la portée par tout moyen recevable. Les notifications relatives à l’Offre peuvent être adressées au courriel de contact renseigné dans le Compte, sur l’espace réservé ou par tout autre moyen approprié lorsque la loi ou le contrat l’exige. Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.

Article 31 - Droit applicable, recherche amiable et compétence
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant une notification écrite exposant le litige, sans préjudice des mesures urgentes ou des droits procéduraux auxquels il ne peut être renoncé. Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que les conditions de validité de l’article 48 du Code de procédure civile sont remplies, les tribunaux matériellement compétents dans le ressort de Chambéry sont seuls compétents. Dans tous les autres cas, notamment lorsqu’un établissement d’enseignement ne contracte pas en qualité de commerçant, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables.

Article 32 - Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l’économie du contrat n’en est pas affectée. L’absence d’exercice d’un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations issus du présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de NeoTherm Consulting. Les parties demeurent juridiquement indépendantes ; le contrat ne crée aucun mandat, société commune, relation de travail ou partenariat de distribution.

Le présent contrat est rédigé en français. Si une traduction en langue étrangère est mise à disposition, la version française prévaut entre les parties dans la mesure permise par le droit applicable. Pour toute question relative à l’accès, à l’installation, à l’activation ou à l’application du présent contrat, le Client peut s’adresser à NeoTherm Consulting selon les coordonnées de contact figurant sur le Site.