Publié3 juin 2026

Mis à jour18 octobre 2026

ParNeotherm Consulting

Réglementation F-GAS III (UE 2024/573)

I. Introduction

Le règlement (UE) 2024/573 — F-GAS III — régit les gaz à effet de serre fluorés en Europe. Applicable depuis le 11 mars 2024, il remplace le règlement 517/2014 (F-GAS II) et couvre tout le cycle de vie des fluides : mise sur le marché, installation, maintenance et fin de vie.

Cet article n’a pas vocation à remplacer la réglementation : il se veut le plus pratique possible pour pouvoir se retrouver facilement dans cette règlementation et agir en conséquence ! Un outil dédié dans RefriHVAC permet d'accéder directement aux informations intéressantes pour l'application visée.

Info - La s'applique à tous les acteurs : fabricants, importateurs, installateurs, exploitants et recycleurs. Les équipements pré-chargés importés hors UE sont soumis au règlement — y compris les produits finis (réfrigérateurs, climatiseurs).

II. Mécanisme des quotas — Phase-down HFC

La F-GAS régule le volume total de HFC (lien article) mis sur le marché dans l'UE, exprimé en teqCO₂. Ce quota global est alloué aux producteurs et importateurs via un système de licences payantes.

Version complète

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III. Interdictions par secteur et par date

En parallèle des quotas, la F-GAS III impose des interdictions directes de mise sur le marché selon l'application, la puissance et le GWP. Ces interdictions s'appliquent aux équipements neufs. La réparation des équipements existants reste autorisée, sans augmentation de charge ni changement vers un fluide de GWP supérieur.

III.1 Réfrigération commerciale et multipostes

La réfrigération commerciale et industrielle est le secteur le plus impacté. Cette catégorie regroupe les équipements autonomes à usage commercial, la réfrigération stationnaire générale (catégorie qui absorbe les cas non listés explicitement : chambres froides, process industriel...) et les systèmes centralisés multipostes.

III.2 Climatisation et pompes à chaleur

Cette section couvre indifféremment le résidentiel et le tertiaire : le règlement ne prévoit pas de seuil GWP distinct selon le marché, seule la puissance de l'équipement compte.

III.3 Chillers (refroidisseurs de liquide)

Catégorie distincte de la réfrigération et de la climatisation dans l'annexe IV de la F-GAS III : un Chiller refroidit un fluide Caloporteur (eau, glycol, saumure, CO2) pour des usages froid, industriel ou confort.

Pour les installations avec chillers, 3 dates clés :

III.4 Réfrigération ménagère (domestique)

III.5 Exclusions et dérogations transverses

Ces exclusions s'appliquent à travers toutes les catégories ci-dessus et ne sont pas répétées dans chaque tableau.

IV. Maintenance des installations existantes

V. Contrôles d'étanchéité obligatoires

Tout équipement contenant ≥ 5 teqCO₂ de HFC (ou ≥ 1 kg de HFO) est soumis à des contrôles périodiques par un opérateur certifié.

VI. Obligations complémentaires

VI.1 Étiquetage

L'étiquetage est étendu par la F-GAS III des HFC à tous les gaz fluorés, y compris les HFO, à partir de 2025.

VI.2 Récupération en fin de vie

VI.3 Registre d'installation

VII. Certifications et habilitations

Toute manipulation de fluides frigorigènes fluorés requiert une attestation de capacité délivrée par un organisme certifié.